Bourse nationale du ministère de l’agriculture

Dossier complet à transmettre AVANT le 10 août 2020 au LEAP Ste-Cécile

La seule charge retenue est le nombre d’enfants à charge mentionné sur le ou les avis d’imposition, enfants mineurs ou handicapés, enfants majeurs célibataires.

Dans les situations de recompositions familiale, la prise en compte des revenus du ménage implique la prise en compte du nombre d’enfants à charge de chacun des membres du ménage.

La même disposition s’appliquera en situation de concubinage.

Pour l’année scolaire 2019-2020, les ressources prises en compte correspondent au “revenu fiscal de référence” mentionné sur l’avis d’imposition ou de non imposition 2019 sur les revenus perçus en 2018. A titre exceptionnel, les ressources de 2020 sur les revenus perçus en 2019 peuvent être retenues, uniquement  en cas de modification de la situation familiale entraînant une diminution importante des revenus et  fera l’objet d’une commission. Il s’agit là, seulement, des cas de divorce, de chômage,de décès ou de grave maladie

êtes vous éligibles à la bourse du ministère de l’agriculture ?  en savoir plus

  • Effectuer une simulation, avant de télécharger un dossier, en accédant sur :

http://www.simulbourses.educagri.fr, pour une inscription au lycée.

phttp://bourses-simulateur.education.gouv.fr/College.php, pour une inscription au collège.

les élèves boursiers de collège scolarisés en internat peuvent bénéficier d’une prime d’internat d’un montant forfaitaire annuel de 258 €. Elle est versée en trois fois en même temps que la bourse.

 

  • Si votre simulation est positive, télécharger, ci-dessous, un dossier de demande de bourse et une procuration annuelle, à compléter par le responsable légal et à envoyer au lycée, accompagné des justificatifs demandés ci-dessous :

Demande De Bourse Nationale Cerfa 11779 04

Procuration Annuelle

Pièces  à joindre obligatoirement au dossier :

– 1 photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année 2019 (revenus 2018) et 2020 (revenus 2019).

– 1 notification des droits et paiements de la CAF.

– Ce document est accessible sur le site de la CAF (www.caf.fr) . Inutile de vous déplacer, connectez-vous à votre espace mon compte (entrer votre code postal, votre numéro d’allocataire, puis votre date de naissance, enfin votre code personnel). Pour une attestation de paiement ou de quotient familial : rubrique “demander une attestation” en bas à gauche sur votre écran.

– En cas de séparation ou de divorce :  ce sont les revenus du ménage, ou de la personne qui assume la charge effective et permanente de l’apprenant, qui seront pris en considération.  Dans ce cas, veuillez fournir, une photocopie de jugement dans sa globalité pour connaître la résidence des enfants.

-En cas de divorce avec garde alternée : lorsque l’enfant pour lequel la bourse est demandée est en résidence alternée, seul l’un des parents peut présenter la demande de bourse, ce seront alors les revenus et les charges du demandeur ou de son ménage éventuel qui seront pris en compte. Les revenus de l’autre parent de l’enfant ne seront pas comptabilisés.

 

  • APPRENANTS de fin de 3ème en provenance de l’éducation nationale :

les familles qui ont accompli la démarche de demande de bourse de lycée auprès de l’éducation nationale durant le printemps 2020 sont dispensés de dossier, dès lors qu’elles remettent au LEAP Ste-Cécile la notification 2020 d’ouverture de droit à bourse du rectorat et la procuration annuelle complétée.